Cour de cassation de France

Rubriek Rechtspraak
Auteur(s) Bienvenue Dodou
Editie 20/1   p. 81-96
Publicatiedatum 15 februari 2020
Rechtbank/Hof Cass.


Cour de cassation de France


3 juillet 2019 - Chambre commerciale
Président : A. Mouillard
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux et SCP Richard


1. DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS - SOCIÉTÉ MÈRE - FILIALE - LETTRE D'ENGAGEMENT DE SOUTIEN FINANCIER (LETTRE DE CONFORT) - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - OBLIGATION DE RÉSULTAT

2. DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS - SOCIÉTÉ MÈRE - FILIALE - CESSION DE PARTICIPATION - PAS DE CADUCITÉ D'ENGAGEMENT DE SOUTIEN FINANCIER

1. En droit français, il doit être déduit de la volonté commune des parties et du contexte dans lequel la lettre de confort a été rédigée, que la société mère s'est engagée à apporter un soutien financier à la filiale dans l'hypothèse où celle-ci devrait rembourser les intérêts compensatoires perçus de son adversaire en cas de réforme en appel de la décision prise en première instance.

2. En droit français, le simple transfert de la participation de la société mère dans le capital de la filiale n'entraîne pas la caducité de l'obligation de soutien financier.


1. FRANS VENNOOTSCHAPSRECHT - MOEDER- EN DOCHTERVENNOOTSCHAP - PATRONAATSVERKLARING VOOR FINANCIËLE ONDERSTEUNING (COMFORTBRIEF) - GEMEENSCHAPPELIJKE BEDOELING DER PARTIJEN - RESULTAATSVERBINTENIS

2. FRANS VENNOOTSCHAPSRECHT - MOEDER- EN DOCHTERVENNOOTSCHAP - OVERDRACHT VAN DE PARTICIPATIE IN DE MOEDERVENNOOTSCHAP - GEEN VERVAL VAN DE FINANCIËLE ONDERSTEUNINGSVERBINTENIS

1. Naar Frans recht moet uit de gemeenschappelijke bedoeling van de partijen en de litigieuze context waarin de patronaatsverklaring werd opgesteld, worden afgeleid dat de moedervennootschap zich ertoe heeft verbonden om de dochtervennootschap financieel te ondersteunen wanneer de dochtervennootschap de van diens tegenpartij ontvangen schadevergoedende interesten terug zou moeten betalen in het geval de in eerste aanleg genomen beslissing in hoger beroep zou worden hervormd.

2. Naar Frans recht leidt de loutere overdracht van de participatie van de moedervennootschap in het kapitaal van de dochtervennootschap niet tot het verval van de financiële ondersteuningsverbintenis.


Groupe Duval, société de droit français venant aux droits de la société Imfined c./ SA SPBI, société de droit français

[...]

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que la société SPBI a conclu des contrats de distribution exclusive avec la société Boat développement (la société Boat), laquelle avait pour associé unique la société JEM développement, détenue par la société Fedent, elle-même détenue par la société Imfined, aux droits de laquelle vient la société Groupe Duval; que par un jugement du 15 octobre 2011, un tribunal de commerce a condamné la société SPBI à verser à la société Boat la somme de 800.000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de distribution; que la société SPBI ayant saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont était assortie cette décision, la société Boat, qui s'opposait à cette demande, a produit aux débats une lettre d'intention de la société Imfined du 14 novembre 2011, stipulant : "En notre qualité d'associé majoritaire de la SARL Boat développement au travers de nos différentes participations nous ne pouvons que nous réjouir de la décision ayant été rendue le 25 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Paris vous opposant à la SA SPBI. (...) vous avez sollicité de notre part que nous vous confirmions par écrit notre soutien dans le cadre de ce contentieux; ce à quoi nous pouvons répondre favorablement sans aucune difficulté. Imfined est une société dont la solidité financière ne peut être discutée. Au-delà d'un capital social de 35 millions d'euros, les fonds propres d'Imfined, au 31 décembre 2010, s'élevaient à plus de 48,3 millions d'euros. (...) Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien 'y compris financier' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé. Nous vous confirmons bien volontiers que Imfined continuera à soutenir Boat développement dans le cadre du contentieux l'opposant à SPBI et ce même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devait infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2011, obligeant votre société à restituer en tout ou en partie, la somme de 800.000 euros concernée. Nous vous autorisons bien évidemment à produire la présente lettre de confort et ses annexes dans le cadre de l'assignation en référé à fin de suspension de l'exécution provisoire délivrée à la demande de SPBI devant Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Paris."; que par une ordonnance du 10 janvier 2012, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire; que le 12 mars 2013, la société Imfined a dénoncé à la société Boat la résiliation de la lettre du 14 novembre 2011, puis par un "contrat de cession à terme de parts sociales" du 14 mars 2013, la société Fedent a cédé 51 % de sa participation dans la société JEM développement à une société CPR Belgium, avec effet au 31 décembre 2013; que par un arrêt du 15 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 15 octobre 2011 et condamné la société Boat à restituer à la société SPBI la somme de 800.000 euros; que la société Boat a été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2014; que le 1er avril 2014, la société SPBI a assigné la société Imfined en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil;

Attendu que la société Groupe Duval fait grief à l'arrêt de condamner la société Imfined à payer à la société SPBI la somme de 800.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement fautif à son engagement du 14 novembre 2011 alors, selon le moyen :

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'en affirmant que la société Imfined s'était "abstenue d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros" résultant de la lettre d'intention qu'elle avait signée le 14 novembre 2011 au profit de la société Boat développement, quand ladite lettre stipulait "nous vous confirmons bien volontiers que Imfined continuera à soutenir Boat Développement dans le cadre du contentieux l'opposant à SPBI et ce même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devrait infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2011, obligeant votre société à restituer, en tout ou partie, la somme de 800.000 euros concernés", ce dont il ne résultait qu'une obligation de faire, à l'exclusion de toute obligation monétaire, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation du principe susvisé, ensemble de l'article 1192 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 10 février 2016;

2°/ qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît; que la cession de la participation d'une société mère dans sa filiale bénéficiaire d'une lettre de confort emporte la caducité de celle-ci; qu'ainsi, la lettre de confort du 14 novembre 2011 donnée par la société Imfined à la seule société Boat développement était caduque à la suite de la cession de la participation de la première dans la seconde par acte du 14 mars 2013 et qu'en retenant qu'en s'abstenant d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros, tel qu'il résulterait de la lettre de confort, à la suite de l'arrêt infirmatif du 15 janvier 2014, la société Imfined avait commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes gouvernant la caducité des actes juridiques codifiés à l'article 1186 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016;

3°/ que l'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui; qu'en ne constatant pas que la prétendue faute de la société Imfined ayant consisté à s'abstenir d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros à la société Boat développement à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2014 était directement à l'origine du préjudice invoqué par la société SPBI, créancière de la restitution à l'égard de la société Boat développement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil;

4°/ que seul le préjudice en relation de cause à effet avec la faute commise est indemnisable; qu'en retenant que le montant des dommages-intérêts dus à la société SPBI était "déterminé par l'engagement auquel la société Imfined a manqué" soit une somme de 800.000 euros correspondant à l'obligation souscrite par la société Imfined envers la société Boat développement, débitrice de la restitution envers la société SPBI, sans constater que la société SPBI, tiers à cet engagement, aurait été en mesure de saisir effectivement, hors tout concours avec d'autres créanciers, la somme de 800.000 euros si elle avait été payée à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2014, et ce après avoir constaté que la société Boat développement avait été déclarée en liquidation judiciaire le 12 mars 2014, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil;

Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant la portée de la lettre d'intention du 14 novembre 2011 et recherchant la commune intention des parties en tenant compte du contexte judiciaire dans lequel elle avait été produite, la cour d'appel a retenu que la société Imfined s'était engagée à apporter son soutien à la société Boat pour qu'elle puisse restituer à la société SPBI la somme de 800.000 euros, dans le cas d'une décision à venir sur le fond du litige infirmant la condamnation de première instance, faisant ainsi ressortir qu'elle s'était engagée à un tel résultat;

Attendu, en deuxième lieu, que, contrairement à l'affirmation du moyen, pris en sa deuxième branche, la seule cession de la participation de la société Imfined dans le capital de sa filiale n'a pas eu pour effet de rendre caduque la lettre d'intention;

Et attendu, enfin, qu'ayant évalué le préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation contractée par la société Imfined au montant de la somme non restituée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi;

[...]

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SPBI la somme de 3.000 euros;

[...]


Note

En matière de lettre d'intention, le soutien accordé par une société mère à sa filiale équivaut à une obligation de résultat

1. Le contentieux nourri et toujours brûlant des lettres d'intention est générateur de solutions jurisprudentielles qui continuent de surprendre les commentateurs d'arrêts par l'audace de leur construction(1). Mais la vérité c'est que le phénomène ne doit rien à une subite volonté prétorienne de désorienter ceux qui se piquent de critiquer leurs décisions, mais au paradoxe qui aboutirait, si l'on suivait la pure logique juridique (encore elle !), à reporter sur le créancier les conséquences pécuniaires souvent importantes d'une imprudence ou, dans nombre de cas, d'une manoeuvre délibérée des dirigeants de leur débiteur(2). Cela expliquerait que les lettres d'intention continuent à susciter moultes interrogations et soient sources de difficultés. Pour s'en tenir au cas le plus fréquent, la société mère, présentant en principe toutes garanties de sérieux et de solvabilité, prodigue au destinataire de la lettre, en des termes pouvant être très variables mais généralement lénifiants, des apaisements quant à la bonne fin des crédits consentis ou à consentir à la filiale(3). L'exemple vient d'être fourni par l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation(4), qui traite tant de la nature que du régime de l'engagement souscrit par une société mère au profit de sa filiale. En dépit de sa publication au Bulletin avec la mention minimale (F-D), son intérêt n'en demeure pas moins saisissant.

2. L'espèce a véritablement le mérite de mettre en lumière la complexité de l'affaire. En effet, plusieurs branches du droit, et non des moindres, sont sollicitées : le droit des entreprises en difficulté, particulièrement le droit des filiales en difficulté(5), le droit spécial des sociétés commerciales, le droit des contrats, le droit transitoire(6), le droit des sûretés personnelles, le droit de la responsabilité civile. La société SPBI, qui est spécialisée dans la construction de tableaux commercialisés sous la marque Jeanneau, avait conclu des contrats de distribution exclusive avec la société à responsabilité limitée Boat développement. Celle-ci avait pour associé unique la société JEM développement, détenue par la société Fedent, laquelle était à son tour détenue par la société Imfined, dont l'essentiel de l'activité est la participation financière en vue de l'acquisition de valeurs immobilières et mobilières. Aux droits de cette dernière vient la société Groupe Duval.

3. En raison de la rupture abusive des contrats de distribution qui les liait, la société SPBI a été condamnée, le 15 octobre 2011, par un jugement du tribunal de commerce de Paris, au versement de la somme de 800.000 euros de dommages-intérêts au profit de la société Boat. C'est alors que la société SPBI avait cru bon de devoir saisir le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. La société Boat, créancière de ces dommages-intérêts, fit opposition à cette demande et versa aux débats une lettre d'intention de la société Imfined. Signée et datée le 14 novembre 2011 par les soins de la société Imfined, cette lettre d'intention stipulait ceci : "En notre qualité d'associé majoritaire (...) au travers de nos différentes participations, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision [du] tribunal de commerce (...). Vous avez sollicité de notre part que nous vous confirmions par écrit notre soutien dans le cadre de ce contentieux; ce à quoi nous pouvons répondre favorablement sans aucune difficulté (...). Comme vous le savez, [notre société] a toujours apporté son soutien y compris financier à [votre société], notamment par avances réalisées en compte courant d'associé. Nous vous confirmons bien volontiers que [notre société] continuera à soutenir [votre société] dans le cadre du contentieux l'opposant à [votre ex-cocontractant] et ce, même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devait infirmer le jugement (...), obligeant votre société à restituer en tout ou en partie la somme de 800.000 euros concernée".

4. Or, ce qui était craint arriva. En effet, le premier président de la cour d'appel de Paris rejeta, par une ordonnance en date du 10 janvier 2012, la demande de suspension de l'exécution provisoire sollicitée. Près de trois mois plus tard, précisément le 12 mars 2013, la société qui avait signé la lettre d'intention en a dénoncé la résiliation à la société Boat. Deux jours plus tard, le 14 mars 2013, la société Fedent, qui appartenait à ce groupe de sociétés a cédé 51 % des parts qu'elle détenait dans la société JEM développement à la société CPR Belgium. La particularité de cette cession était qu'elle donnait effet aux parts sociales ainsi cédées au 31 décembre 2013. La cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 15 janvier 2014, infirmait le jugement rendu le 15 octobre 2011 puis condamnait la société Boat à la restitution de la somme de 800.000 euros au profit de la société SPBI. Or, il lui était impossible de s'exécuter puisqu'elle était mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2014. La conséquence étant que cette restitution était totalement compromise. Près de trois semaines plus tard, le 1er avril 2014, la société SPBI assignait la société Imfined en responsabilité, fondant son action sur l'ancien article 1382, devenu 1240, du Code civil. Un pourvoi fut alors formé.

5. La société Groupe Duval fait grief à l'arrêt d'appel de condamner la société Imfined à devoir payer à la société SPBI la somme de 800.000 euros à titre des dommages-intérêts aux fins de réparer le manquement portant sur son engagement du 14 novembre 2011.

- Elle soutient, entre autres, que les juges du fond avaient, d'une part, dénaturé les documents de l'espèce et d'autre part, violé la lettre de l'article 1192(7) du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ci-après, l'ordonnance n° 2016-131). Autrement dit, la société Groupe Duval faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris de retenir que la société Imfined s'était "abstenue d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros", et ce, conformément à la lettre d'intention du 14 novembre 2011 au profit de la société Boat développement. En effet, suivant la demanderesse au pourvoi, la stipulation aux termes de laquelle il était dit "nous vous confirmons bien volontiers que Imfined continuera à soutenir Boat Développement dans le cadre du contentieux l'opposant à SPBI et ce même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devrait infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2011, obligeant votre société à restituer, en tout ou partie, la somme de 800.000 euros concernés" devait, en tout état de cause, s'analyser en une obligation de faire, qui excluait toute obligation monétaire.

- Ensuite, il était fait grief à l'arrêt des juges du fond de violer l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, ensemble les principes qui régissent la caducité des actes juridiques tels que codifiés à l'article 1186 du Code civil(8), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131; le pourvoi soutenait que la lettre de confort en date du 14 novembre 2011 donnée par la société Imfined à la société Boat développement était caduque puisque la cession de la participation de la première dans la seconde a été faite par acte en date du 14 mars 2013. De même, le pourvoi arguait que les juges d'appel ont violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, en décidant que le fait de s'abstenir de son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros, tel que le prévoit la lettre de confort, à la suite de l'arrêt infirmatif rendu le 15 janvier 2014, constituait une faute de la part de la société Imfined.

- Par ailleurs, le pourvoi faisait également valoir que les juges du fond avaient privé leur décision de toute base légale, par la violation des articles 1147(9) du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 216-131, et 1382, devenu 1240, du Code civil. Pour le pourvoi, qui soutenait que "l'effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à ce que le tiers à une convention puisse se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui", ainsil'arrêt desjuges du 10 boulevard de Paris encourait-il le grief mentionné supra, en ne "constatant pas que la prétendue faute de la société Imfined ayant consisté à s'abstenir d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros à la société Boat développement à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2014 était directement à l'origine du préjudice invoqué par la société SPBI, créancière de la restitution à l'égard de la société Boat développement".

- Enfin, le pourvoi faisait grief à l'arrêt d'appel d'avoir violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil. Il soutenait en effet que "seul le préjudice en relation de cause à effet avec la faute commise est indemnisable". Or, à travers une longue argumentation, il opposait à la cour d'appel le fait qu'elle ait retenu que le montant des dommages-intérêts dus à la société SPBI soit ["déterminé par l'engagement auquel la société Imfined a manqué", soit une somme de 800.000 euros correspondant à l'obligation souscrite par la société Imfined envers la société Boat développement, débitrice de la restitution envers la société SPBI, sans constater que la société SPBI, tiers à cet engagement, aurait été en mesure de saisir effectivement, hors tout concours avec d'autres créanciers, la somme de 800.000 euros si elle avait été payée à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2014, et ce, après avoir constaté que la société Boat développement avait été déclarée en liquidation judiciaire le 12 mars 2014].

6. Le problème juridique principal dont dépendaient les autres était de savoir si l'engagement pris par une société mère d'apporter son soutien à une de ses filiales, consistant pour celle-ci en une obligation de faire (celle de restituer des dommages-intérêts en cas d'infirmation d'un jugement les lui ayant alloués), devait s'analyser en une obligation de résultat.

L'autre problème auquel la Haute juridiction était appelée à donner une réponse est celui de savoir si la seule cession de la participation de la société Imfined, qui était la société mère dans le capital de sa filiale, avait pour effet de rendre caduque la lettre d'intention. Enfin, il se posait la question de savoir si, en l'espèce, le montant des dommages-intérêts dus par la filiale, la société Boat développement, au débiteur, la société SPBI, devait être déterminé par l'engagement auquel la société mère a manqué, soit la somme qui correspondait à l'obligation souscrite par la société mère envers la société Boat, sa filiale.

7. La Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas cru devoir répondre à toutes les branches du moyen. Elle choisit de répondre à quatre d'entre elles, à savoir les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches.

8. Le pourvoi, ainsi que les moyens qui lui servent de fondement, sont rejetés de point en point. Pour la Haute juridiction, une réponse affirmative doit être donnée à la question principale. Ainsi, l'engagement pris par la société mère d'un groupe de sociétés d'apporter son soutien à une de ses filiales consistant pour celle-ci en une obligation juridique de faire, c'est-à-dire de restituer les dommages-intérêts en cas d'infirmation du jugement les lui ayant alloués, s'analyse en une obligation de résultat. Du reste, suivant les juges consulaires du Quai de l'Horloge, la seule cession de la participation de la société mère Imfined dans le capital de sa filiale ne saurait avoir pour effet de rendre caduque la lettre d'intention. De même, l'arrêt de cassation retient que le montant des dommages et intérêts dus par la filiale est légalement justifié, dans la mesure où le préjudice subi du fait de l'exécution de l'obligation contractée par la société mère avait été évalué conformément au montant de la somme non restituée.

9. Si l'analyse de la société mère est complètement écartée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui reconnaît qu'elle reste bien redevable de la somme de 800.000 euros, l'arrêt rendu offre l'occasion de revenir sur la nature de l'obligation de la société mère dans l'engagement pris aux côtés de sa filiale (I). En effet, suivant qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou de résultat, seront appliquées telles règles en lieu et place de telles autres. En d'autres termes, seule la nature de l'obligation commande l'application de tel ou tel régime juridique (II).


I. La nature de l'obligation de la société mère dans son engagement aux côtés de sa filiale

10. La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier(10). Une telle proposition, qualifiée de volontairement sibylline(11), peut être complétée par une définition doctrinale : "La lettre de confort (ou d'intention, de patronage, de parrainage, de support, d'apaisement, de soutien, de bonne fin) est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier, en des termes variables et souvent imprécis, de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. [...] En pratique, l'émission d'une lettre de confort émane le plus souvent d'une société mère ou contrôlaire, désireuse de permettre à l'une de ses filiales, ou sociétés contrôlées, d'obtenir un crédit qui, en général, dépasse ses capacités financières"(12). De cette définition se dégage une première distinction nécessaire, fondée sur l'engagement pris par la société mère dans son rapport à sa filiale (A). Les obligations contractées par l'émetteur de la lettre d'intention peuvent être fondées sur une deuxième distinction : obligations de moyens ou de résultat (B).


A. La première distinction utile : obligation de faire et obligation de ne pas faire

11. Le souscripteur d'une lettre d'intention souscrit, en réalité, une obligation de comportement lorsqu'il prend l'engagement d'effectuer un acte ou un fait positif ou négatif, déterminé ou non. Ce fait se distingue de celui qui peut consister à se substituer au débiteur défaillant ou à payer en lieu et place de celui-ci, ce qui revient à s'engager au paiement de la dette, type d'obligation de donner et non de faire (donner des choses de genre telles que des instruments monétaires)(13). En règle générale, une lettre d'intention donne naissance soit à une obligation de faire (1), soit à une obligation de ne pas faire (2).


A.1. L'obligation de faire

12. Le fait positif (le comportement qu'il promet) du débiteur de la lettre d'intention se déduit de son contenu, qui peut consister dans l'emploi de termes tels que surveiller la trésorerie de la filiale, assurer la couverture des besoins financiers de la filiale, informer le ou les créanciers de tout désengagement du capital de la filiale, accorder un prêt ou une avance en compte courant, consentir un abandon de créances, assurer les besoins financiers de la filiale par apport en compte courant, etc.(14). Ces exemples expriment de la part de la société mère des engagements déterminés à l'égard de la filiale. Au contraire, si la lettre contient plutôt des engagements tels que faire (tout le nécessaire) pour que; faire en sorte que le débiteur, c'est-à-dire la filiale, exécute les engagements pris; mettre tout en oeuvre pour que soient assurés les besoins financiers de la filiale ou la couverture de ceux-ci ou venir en aide au débiteur en cas d'incapacité d'honorer ses engagements, il ne peut s'agir que d'engagements indéterminés de la société mère à l'égard de la filiale.

13. Dans l'arrêt rapporté ce 3 juillet 2019, l'engagement de la société mère à l'égard de la filiale atteste bien qu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de la lettre d'intention signée de la société mère, l'on notera ainsi une présence abondante d'engagements : ["vous avez sollicité de notre part que nous vous confirmions par écrit notre soutien dans le cadre de ce contentieux" ou "ce à quoi nous pouvons répondre favorablement sans aucune difficulté. Imfined est une société dont la solidité financière ne peut être discutée. Au-delà d'un capital social de 35 millions d'euros, les fonds propres d'Imfined, au 31 décembre 2010, s'élevaient à plus de 48,3 millions d'euros. (...) Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien 'y compris financier' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé",ou encore, "nous vous confirmons bien volontiers que Imfined continuera à soutenir Boat développement dans le cadre du contentieux l'opposant à SPBI"].Le Doyen SIMLER avait justement pu faire observer, à ce propos, que "de tels engagements de faire impliquent de la part de son auteur un rôle actif, tandis que la caution est normalement passive : elle (attend) et espère qu'à l'échéance le débiteur garanti paiera"(15).


A.2. L'obligation de ne pas faire

14. Les engagements qui caractérisent l'obligation de ne pas faire de la société mère à l'égard de la filiale ont une autre consistance. Ils peuvent, par exemple, avoir les formulations que voici : ne pas céder ou réduire sa participation dans la filiale; ne pas céder ou réduire sa participation dans la filiale sans préavis donné au créancier; s'interdire de procéder à la réclamation de l'exécution de ses créances vis-à-vis de la filiale avant que celle-ci n'ait pas payé la dette garantie ou encore ne pas céder ou réduire sa participation dans la filiale avant que celle-ci n'ait exécuté son obligation vis-à-vis du bénéficiaire de la lettre. En l'espèce, aucun de ces engagements ne portait sur l'obligation de ne pas faire. L'obligation de ne pas faire était ainsi moins en vue que l'obligation de faire(16). En droit anglais, la lettre d'intention, qualifiée de lettre de parrainage, constituera un engagement moral dès lors qu'il sera spécifié que son auteur désire se placer hors du champ du droit(17). Dans les pays de la common law, un plus grand respect est octroyé à la liberté contractuelle. En tout état de cause, il est admis qu'un document qui ne pourrait faire naître des conséquences juridiques pourra cependant voir son signataire sanctionné économiquement(18).


B. La deuxième distinction bénéfique : obligation de moyens et obligation de résultat

15. Rendons à René DEMOGUE ce qui lui appartient. En effet, nous lui devons la proposition, par cette appréhension "dualiste" qu'il eut des obligations contractuelles, de classification en fonction de l'objet. L'auteur tentait par ce biais de réconcilier les articles 1137(19) et 1147(20) anciens du Code civil qui semblaient contradictoires ou du moins, antagoniques. De cette façon, René DEMOGUE montra qu'il y avait une unité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle reposant toutes les deux sur l'existence d'une faute qui, tantôt doit être prouvée en établissant une négligence ou une imprudence, tantôt découle du simple fait que le résultat n'est pas atteint. Au regard de ce qui aura été promis par le débiteur et de ce que le créancier pouvait raisonnablement attendre du contrat, l'obligation serait tantôt de moyens (1), tantôt de résultat (2). Une pareille distinction en matière de lettre d'intention semble peut-être mouvante, mais "le droit n'est pas fait pour les besoins de l'esprit, mais pour des réalités sociales"(21).


B.1. L'obligation de moyens

16. L'obligation de moyens de la société mère recouvrait un sens plus ou moins précis jusqu'au moment où la Cour de cassation rendit deux arrêts, respectivement les 26 janvier 1999(22) et 18 avril 2000(23). La jurisprudence et la doctrine s'accordaient à reconnaître que constitue une obligation de moyens, l'engagement du signataire d'une lettre d'intention qui ne promet pas la réalisation d'un acte déterminé, mais qui s'engage à mettre en oeuvre certains moyens permettant au débiteur conforté d'exécuter ses engagements vis-à-vis de son créancier, destinataire de la lettre. Les obligations de moyens sont regardées comme des engagements indéterminés vierges de toute assurance d'obtention d'un résultat explicitement précisé(24).

17. Il y a eu un moment de doute lorsque les arrêts "Sony" et "Compagnie française Chaufour investissement" sont venus semer le trouble, puisque la Chambre commerciale de la Cour de cassation devait décider que sont obligations de moyens toutes les stipulations qui ne contiennent pas "l'engagement de payer aux lieu et place du débiteur". Autrement dit, emportaient seules une obligation de résultat, les lettres de confort formulant une obligation de payer le créancier, soit, en réalité, une obligation de donner et non de faire ou de ne pas faire(25). On ne voyait plus, dès lors, la différence entre la lettre de confort formulant une obligation de résultat et, d'une part, le cautionnement et, d'autre part, le constitut(26). Les foudres de la doctrine unanime se sont abattues sur cette analyse, ce qui a conduit la Chambre commerciale de la Cour de cassation à revenir rapidement sur sa solution.

18. Ainsi, dès le 26 février 2002, la Haute juridiction affirmait que : "Par l'engagement de faire le nécessaire envers la société Lordex (le débiteur "conforté"), (...) il résultait qu'elle (la société "confortante") s'était engagée à un tel résultat"(27). Dans la mesure où il n'est pas aisé de faire une distinction entre les engagements de "faire ses meilleurs efforts", "faire tout son possible", "faire le nécessaire", "faire en sorte que", "prendre toutes les dispositions pour", "tout mettre en oeuvre pour", "veiller à", "s'assurer de", "apporter son appui ou son soutien au débiteur", ceux comportant une obligation de moyens et ceux contenant une obligation de résultat, la doctrine(28) propose de retenir dans cette catégorie qui est constituée par les obligations de moyens, ce qu'elle nomme stipulations indiscutables et stipulations discutables.

19. Dans les stipulations indiscutables constitutives d'obligations de moyens figurent tous les engagements de la société mère suivants : "faire tout son possible pour que le débiteur exécute son engagement"; "faire ses meilleurs efforts pour que le débiteur soit en mesure de faire face à ses obligations"(29); "veiller à ce que la filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement de sa dette"(30); "veiller au déroulement régulier des opérations bancaires de la filiale en prenant toutes dispositions pour assurer la bonne fin de ses engagements"(31); "veiller très étroitement à ce que les engagements pris (par la filiale) vis-à-vis de l'établissement de crédit soient tenus"(32); "vérifier très étroitement que la filiale confortée apporte les diligences habituelles au respect de ses engagements; (promettre que la filiale) bénéficiera de l'assistance de (la société mère) et fera l'objet de contrôles périodiques de cette dernière"(33); "apporter son appui ou son soutien financier dans les engagements de la filiale"(34); "venir en aide au débiteur en cas d'incapacité d'honorer ses engagements"(35); ou encore "donner à la filiale les moyens de poursuivre son redressement déjà bien engagé (...); volonté de soutenir sa filiale"(36). Ces différents engagements constituent des obligations de moyens car leur auteur ne promet pas que le débiteur exécutera son engagement, mais promet simplement de mettre en place certains moyens, choisis par lui, afin qu'il en soit ainsi, telles que, par exemple, la recapitalisation de la société par abandon de créances, la souscription à une augmentation de son capital ou l'alimentation de son compte courant(37).

20. Les stipulations dites discutables sont d'une appartenance critiquable à la catégorie des obligations de moyens. Il s'agit de celles qui engagent la société mère à "faire (tout) le nécessaire pour" et à "faire en sorte". Le "faire (tout) le nécessaire pour" a pendant longtemps été considéré comme une obligation de résultat par la jurisprudence(38),avant de connaître un revirement puisque qualifié par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comme une obligation de moyens dans les arrêts "Sony" et "Compagnie française Chaufour Investissements" cités supra(39). Il n'est pas excessif de se montrer sensible à la qualification d'obligation de moyens à la charge d'une société mère qui entend "faire (tout) le nécessaire". Pour s'en convaincre, il suffirait de se référer au Dictionnaire le Littré. En effet, faire le nécessaire, "c'est s'acquitter de ce qu'il y a de plus important quand on ne peut pas faire le tout"(40). Le nécessaire semble s'assimiler "au maximum" ou "au mieux", ce qui fait apparaître forcément un aléa quant à la réussite de l'opération pour laquelle le nécessaire sera fait. Pour une partie de la doctrine, l'existence de cet aléa demeure contraire au concept même d'obligation de résultat(41). L'inexécution de l'obligation de la société mère ne signifie pour autant pas qu'elle n'a pas fait le "nécessaire". Au contraire, ce que signifiait le "nécessaire" n'était pas suffisant. Sauf à considérer que l'engagement de la société mère consistait à se substituer à sa filiale (ce serait alors un cautionnement) ou à payer pour elle (l'opération serait un constitut), ou consistait en une garantie autonome de payer la dette d'autrui. Le créancier de l'impayé aurait été, en pareille occurrence, à l'abri de l'inexécution de l'obligation de la société mère.

21. Mais il faut modérer l'analyse, en songeant à l'autre signification du terme "nécessaire" dans le Littré précité. En effet, l'adverbe "nécessairement" y est défini en référence à l'adverbe "infailliblement". Ce qui renvoie à l'absence "d'échec". Appliqué à la lettre d'intention souscrite par une société mère, "faire le nécessaire" pourrait également s'entendre comme "faire en sorte que le résultat puisse être atteint". L'échec est proscrit. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est montrée sensible à une telle analyse. Elle a ainsi pu retenir que l'expression "faire (tout) le nécessaire" relève de la catégorie des obligations de résultat. La Haute juridiction a ainsi purement et simplement conclu que l'engagement pris de "faire le nécessaire" doit s'analyser en une obligation de résultat(42).

22. L'expression "faire en sorte que" a également connu à son tour une fortune variable, entre obligations de moyens et obligations de résultat. D'abord, elle avait été qualifiée par une juridiction de fond, le tribunal de commerce de Paris notamment, d'obligation de résultat(43). Puis ce fut à la cour d'appel de Paris de décider qu'elle est une obligation de moyens. Deux arrêts sont en ce sens(44). Or, "en sorte que" paraît faire appel à une obligation de moyens(45). Mais la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble s'y opposer.

En effet, deux arrêts, dont l'un a été qualifié d'équivoque par la doctrine(46) et l'autre, dans lequel avait été retenu que l'engagement souscrit par une société mère à l'égard de sa filiale est une obligation de résultat(47), attestent de cette position des juges consulaires.

23. Dans l'arrêt commenté, aucune expression employée dans la lettre d'intention de la société mère à l'égard de sa filiale ne pouvait permettre aux juges du fond de retenir que la société Groupe Duval entendait souscrire une obligation de moyens. Reste alors à vérifier qu'elle avait plutôt souscrit un engagement duquel peut se déduire une obligation de résultat.


B.2. L'obligation de résultat

24. Une jurisprudence abondante, soutenue par la doctrine dominante, considère que sont des obligations de résultat les engagements de la société mère qui comporteraient un accord déterminé de réaliser une augmentation du capital social, de consentir un ou des abandons de créances au profit de la filiale confortée, de promettre de maintenir chez celle-ci certains ratios financiers, de s'engager à ne demander l'exécution de ses propres créances vis-à-vis de la filiale qu'en tant que créances subordonnées ou de dernier rang; toutes les obligations de ne pas faire(48), c'est-à-dire les engagements consistant à "ne pas céder ou réduire sa participation dans la filiale"(49); à "ne pas céder ou réduire sa participation dans la filiale avant que celle-ci n'ait exécuté son obligation vis-à-vis du bénéficiaire de la lettre"(50). D'où l'interrogation, face à l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris, qui avait jugé "qu'une lettre de confort était constitutive d'un simple engagement moral malgré l'engagement pris par la mère de ne pas réduire sa participation dans la filiale à un seuil inférieur à 26 % de son capital"(51); à "s'interdire de réclamer l'exécution de ses créances vis-à-vis de la filiale avant que celle-ci n'ait payé la dette garantie".

25. La jurisprudence range aussi dans les obligations de résultat les engagements indéterminés issus de stipulations, par lesquels la société mère s'oblige, par exemple, à "garantir que nous nous organiserons pour que le débiteur puisse honorer son ou ses engagements"(52); à "donner l'assurance que le créancier ne subira aucun préjudice du fait de la société débitrice"(53); à "assurer du respect du plan de financement remis au créancier et en particulier de l'octroi, à la filiale concessionnaire, du crédit fournisseur nécessaire à son activité"(54); à "mettre tout en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers de la filiale"(55); à "faire (tout) le nécessaire pour que le débiteur conforté dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face aux obligations souscrites" ou "respecte ses engagements envers un tiers"(56); à "faire le nécessaire pour couvrir les créances d'une banque à l'égard de l'une de ses filiales"(57); à "prendre toutes les dispositions pour que la société débitrice soit en mesure de tenir ses engagements à l'égard du créancier"(58).

26. En l'espèce, aucune des expressions recensées supra ne pouvait correspondre à celle utilisée dans la lettre d'intention de la société mère, le Groupe Duval. En effet, les expressions "En notre qualité d'associé majoritaire de la SARL Boat développement au travers de nos différentes participations, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision ayant été rendue le 25 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Paris vous opposant à la SA SPBI"; "vous avez sollicité de notre part que nous vous confirmions par écrit notre soutien dans le cadre de ce contentieux"; "ce à quoi nous pouvons répondre favorablement sans aucune difficulté. Imfined est une société dont la solidité financière ne peut être discutée"; "Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien 'y compris financier' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé"; "Nous vous confirmons bien volontiers que Imfined continuera à soutenir Boat développement dans le cadre du contentieux l'opposant à SPBI et ce même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devait infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le (...), obligeant votre société à restituer en tout ou en partie, la somme de 800.000 euros concernée"; "Nous vous autorisons bien évidemment à produire la présente lettre de confort et ses annexes dans le cadre de l'assignation en référé à fin de suspension de l'exécution provisoire délivrée à la demande de SPBI devant Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Paris" ne sauraient suffire à conclure s'il s'agissait d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat.

27. Même la stipulation par laquelle la société Groupe Duval énonçait que "Comme vous le savez, Imfined a toujours apporté son soutien 'y compris financier' à Boat développement, notamment par avances réalisées en compte courant d'associé", qui pourrait, à la première vue, être rapprochée de celle déjà connue par la Chambre commerciale(59) le 24 octobre 2000, s'en distingue nettement. En effet, dans cette dernière lettre, la société mère s'était engagée à "assurer l'intégralité des besoins financiers de la filiale par apport en compte courant", contrairement à l'espèce soumise à la censure de la Cour de cassation le 3 juillet 2019, soit une vingtaine d'années après. Les termes de la lettre signée par la société mère, le Groupe Duval, n'étaient pas suffisamment clairs pour en déduire la nature de l'obligation souscrite. Dans ces conditions, la recherche de la commune intention des parties et la prise en compte du contexte judiciaire dans lequel la lettre avait été produite par la société mère étaient donc nécessaires pour dégager une solution(60).

28. Or, la recherche de l'intention des parties relève de l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, il n'était pas impossible de déterminer cette intention commune. L'engagement de la société mère, le Groupe Duval, a été interprété selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation(61), c'est-à-dire dans le sens de la réalisation de ce à quoi elle s'était engagée : atteindre un résultat. L'intensité de son engagement à l'égard de la filiale, déduite des termes mêmes de la lettre d'intention, conforte cette analyse. La cour d'appel a retenu que la société Imfined s'était engagée à apporter son soutien à la société Boat pour qu'elle puisse restituer à la société SPBI la somme de 800.000 euros, dans le cas d'une décision à venir sur le fond du litige infirmant la condamnation de première instance, faisant ainsi ressortir qu'elle s'était engagée à un tel résultat. Une telle qualification par les juges d'appel s'avérait fondamentale, dans la mesure où la nature juridique de l'obligation contestée rejaillit nécessairement sur son régime(62).

29. En droit belge, il convient de faire remarquer que la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est généralement utilisée pour caractériser les lettres de patronage. La nuance renvoie essentiellement, selon un auteur, à la charge de la preuve de l'inexécution de l'obligation(63). Lorsqu'elle est de moyens, l'obligation incombe au créancier alors que lorsqu'elle est de résultat, elle incombe au débiteur, qui ne peut s'en exonérer qu'en établissant la cause étrangère. Assurément, l'on conviendra qu'une pareille distinction rejaillit sur l'objet et l'importance des obligations du débiteur suivant le résultat escompté ou les moyens promis par lui(64). La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat ne concerne que les obligations juridiques de faire et de ne pas faire(65) et, dans la matière des garanties, elle ne vise finalement que les seules lettres de patronage(66).

30. Ayant constaté que la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat était d'une rigidité incontestable pour rendre compte de l'ensemble de la matière des lettres de patronage, d'autres auteurs belges ont cru devoir proposer une catégorie intermédiaire, constituée des "obligations de résultat final médiatisé". Monsieur BELLIS précise que "S'agissant d'obligations de moyens, la faute, dont le créancier devra toujours rapporter la preuve, selon la volonté des parties, ne pourra pas toujours être définie en fonction du critère du bon père de famille, les parties ayant au contraire retenu la faute extérieure légère, ou à l'opposé, la faute lourde. S'agissant d'obligation de résultat, celles-ci pourront, ainsi qu'en témoignent certains textes législatifs, être atténués en permettant au débiteur de s'exonérer en établissant l'absence de faute. À l'opposé, l'obligation de résultat pourra être renforcée lorsque les parties auront écarté le droit pour le débiteur de s'exonérer en prouvant la cause étrangère"(67).

31. L'obligation de résultat final médiatisé, proposée par Monsieur BELLIS, est définie comme "l'obligation découlant de l'engagement du débiteur de réaliser effectivement une ou plusieurs des conditions d'obtention du but final (à savoir, le remboursement du crédit) en tant que cette ou ces conditions doivent conduire normalement à l'obtention de ce résultat final"(68). Une telle définition, qui nuance les éléments de réponse sur la question, permet de faire déborder la cause étrangère, exonératoire de la responsabilité du débiteur, du cadre strict de la force majeure et d'y comprendre toutes les causes de non-obtention du résultat final à propos desquelles le débiteur n'a pas pris d'engagement.

32. Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la doctrine majoritaire belge. De même, elle n'a pas obtenu les suffrages de la pratique. La démarche de Monsieur BELLIS a d'abord été approuvée par Monsieur Laurent DU JARDIN avant d'être remise en cause, surtout en ce qui concerne le moyen utilisé(69) pour reconnaître une nouvelle catégorie d'obligations à laquelle les parties à la lettre de patronage n'ont probablement pas songé. En effet, écrit l'auteur, sans préjudice à la volonté des parties, c'est par rapport à son objet que la nature d'une obligation peut être appréciée, et non par rapport à l'utilité particulière qu'elle représente pour son créancier. Ainsi, le seul fait d'exécuter la lettre de patronage n'est pas suffisant en soi pour conclure que l'obligation de blocage de la participation, prise individuellement, est une obligation de moyens ou de résultat(70). L'utilité de la lettre est d'un intérêt particulier pour le créancier si elle a été introduite dans le champ contractuel. Tel est le cas lorsqu'elle mentionne que les obligations souscrites sont les moyens pour la société patronnée d'atteindre un certain résultat. Dans ces conditions, Monsieur DU JARDIN se demande si "la théorie de l'obligation de résultat final médiatisé" ne s'avère pas inutile.

33. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation belge, c'est la volonté des parties qui est déterminante de la qualification de moyens ou de résultat de l'obligation souscrite(71). Ainsi, l'obligation de résultat final médiatisé ne serait que la manifestation de cette volonté : la référence au résultat serait la mesure dont les parties conviennent pour fixer l'importance des obligations (intermédiaires) mises à charge du débiteur(72). Ces obligations elles-mêmes peuvent être de moyens ou de résultat : cela dépend encore et principalement de la volonté des parties. De ce point de vue, suivant Monsieur DU JARDIN, la théorie de l'"obligation de résultat final médiatisé" s'avère dangereuse(73). La dangerosité de cette théorie se révèle quand elle donne l'apparence de ne pas tenir compte de la volonté des parties, dont la Cour de cassation belge souligne pourtant le rôle déterminant. En supposant un instant que l'on concède de relativiser le propos en y ajoutant une nuance supplémentaire, l'"obligation de résultat final médiatisé", nous devons admettre quele pouvoir des parties de modaliser le contenu de cette obligation, en particulier par la détermination des causes d'exonération dont le débiteur pourrait, ou non, se prévaloir. Comme Monsieur DU JARDIN, nous devons conclure qu'avec le "résultat final médiatisé", les problèmes d'appréciation évoqués ne sont pas résolus pour autant, ils sont simplement déplacés.

34. Au Danemark, par exemple, on ne connaît encore aucun effet juridique, stricto sensu, à la lettre de parrainage. La plupart des auteurs, bien que soulignant l'importance des termes qui sont contenus dans la lettre, estiment que celle-ci n'entraîne aucune conséquence juridique, excepté si la société mère s'est exprimée de manière intentionnelle et non équivoque. Ainsi, c'est uniquement dans l'hypothèse où un engagement clair vis-à-vis de sa filiale émane de la société mère qu'ensuite, il est possible de conclure si une telle promesse a été respectée ou pas(74). En droit allemand, il y a par contre une tendance générale à présumer valable l'engagement d'une société mère vis-à-vis de sa filiale. En l'occurrence, la société mère s'obligeait à couvrir tous les engagements de sa filiale, empêchant celle-ci de courir à la faillite(75).


II. Le régime de l'obligation de la société mère dans son engagement aux côtés de sa filiale

35. La société mère tentait, sans succès, de soutenir que le passage de la lettre qui faisait état de la confirmation du soutien apporté à sa filiale "même si par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devait infirmer le jugement (...), obligeant [cette] société à restituer (...) la somme de 800.000 euros" ne caractérisait qu'une obligation de faire, à l'exclusion de toute obligation "monétaire". La Chambre commerciale de la Cour de cassation ne se laisse pas convaincre par cette stratégie de défense. Elle retient que la société mère doit exécuter son obligation, qui est de résultat. Dans la mesure où c'est de cet attendu principal que se déduisent les autres solutions de la Cour, il nous paraît donc opportun d'analyser le régime de l'obligation de résultat (A) puis les autres régimes, constitués de l'absence de caducité de la cession des parts sociales réalisée en l'espèce et l'absence de dénaturation (B).


A. Le régime de l'obligation de résultat de la société mère

36. La sanction de l'engagement souscrit par la société mère réside dans la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité de la société Groupe Duval est fonction de l'obligation dont elle était tenue. Or, celle-ci est une obligation de résultat. La défaillance de la filiale est à mettre en rapport avec la responsabilité de la société mère. L'inexécution par le débiteur, c'est-à-dire la filiale, se confond assurément avec la faute de l'émetteur de la lettre(76). Aussi, l'inexécution imputée au débiteur ne caractérise-t-elle pas nécessairement une faute de sa part. En l'espèce, une telle hypothèse se vérifie. En effet, l'inexécution prouvée de l'obligation par la société mère d'alors, la société Imfined, avait ["consisté à s'abstenir d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros" résultant de la lettre d'intention qu'elle avait signée le 14 novembre 2011 au profit de la société Boat développement (la créancière)], sa filiale. La responsabilité contractuelle du fait d'autrui, en l'occurrence, la filiale, ne saurait recevoir application. La raison étant que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui ne se conçoit, en toute logique, que lorsqu'il s'agit d'une même obligation contractuelle pesant, tout à la fois, sur autrui et sur le responsable(77). Or, dans le cas d'espèce, l'émetteur, la société mère, ne s'est pas engagée à la même chose que sa filiale.

37. L'obligation de l'émetteur étant une obligation de résultat, selon les juges du fond, la société mère encourt une responsabilité de plein droit à raison du préjudice causé au destinataire par la défaillance du débiteur. Elle peut en être exonérée si elle parvient à administrer la preuve de l'existence d'un cas de force majeure. Le créancier de la restitution de la somme de 800.000 euros n'a d'autre preuve à rapporter que celle de sa créance et de l'inexécution par le débiteur garanti de ses engagements. Tel est par définition le cas des obligations de ne pas faire. Si l'engagement de faire est de résultat, il est doté d'une efficacité très semblable à celle d'un cautionnement, dès lors que le préjudice éprouvé par un créancier impayé est très généralement égal au montant de sa créance, en principal et accessoires. Il ne peut être exclu, cependant, que ce préjudice soit supérieur, par exemple si, du fait de la défaillance du débiteur, le créancier s'est trouvé en difficulté vis-à-vis de ses propres créanciers, voire a été contraint au dépôt de bilan(78). En l'espèce, la situation est différente. En effet, la société SPBI avait cru bon de devoir saisir le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision qui la condamnait au paiement des 800.000 euros au titre des dommages-intérêts pour la rupture abusive du contrat de distribution. Or, cette juridiction de fond, par un arrêt rendu le 15 janvier 2014, a infirmé le jugement du 15 octobre 2011 et condamné la société Boat à la restitution de la somme de 800.000 euros au profit de la société SPBI. Dans ces conditions, il lui était impossible de s'exécuter, puisqu'elle était mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2014.

38. L'obligation étant, suivant les juges du fond, de résultat, c'est l'entier préjudice qui doit être réparé. L'arrêt rendu est également en ce sens. En effet, pour la Cour de cassation, une telle difficulté n'avait pas lieu d'être dans la mesure où les juges du fond ont évalué le préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation contractée par la société Imfined au montant de la somme non restituée. Cela étant, la condamnation prononcée en appel contre la société Boat est bien justifiée. Sa confirmation en cassation, en l'espèce à 800.000 euros, ne saurait être désapprouvée. Le moyen avait tenté d'expliquer que la caducité de la cession des parts sociales et la dénaturation des documents de la cause devaient être retenues par les juges de droit. Rien n'y fit. Aucun de ces arguments n'a été reçu par la Cour de cassation.


B. Le régime de la cession des parts sociales et de la dénaturation

39. Il convient de distinguer, dans l'arrêt commenté, le rejet de l'argumentation de la caducité de la cession des parts sociales (1) et de la dénaturation (2).


B.1. Le rejet de l'argumentation de la caducité des parts sociales

40. En droit des contrats, la caducité(79) est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd un élément essentiel de sa validité, à l'instar du contenu(80), postérieurement à sa conclusion. L'acte ainsi caduc se verra privé d'effet pour l'avenir. La caducité se distingue de la nullité qui, elle, sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du contrat.

Appliqué à l'espèce, le moyen soutenait "que la cession de la participation d'une société mère dans sa filiale bénéficiaire d'une lettre de confort emporte la caducité de celle-ci". L'astuce de la "société mère nouvelle", la société Groupe Duval, venue aux droits de la société Imfined, "société mère ancienne", consiste à essayer de faire admettre à la Haute juridiction que "La lettre de confort du 14 novembre 2011 donnée par la société Imfined à la seule société Boat développement était caduque à la suite de la cession de la participation de la première dans la seconde par acte du 14 mars 2013".

41. Une telle tentative visait à expliquer que la société Imfined n'était pas tenue envers la société Boat à la date du 14 mars 2013 puisqu'à cette date, la première société n'était pas tenue à l'égard de la seconde. En effet, le raisonnement tenu par la société Groupe Duval pourrait se décliner de la façon suivante : d'abord, la société Imfined, société mère ancienne, avait dénoncé à la société Boat, sa filiale, la résiliation de la lettre d'intention du 14 novembre 2011. Elle ne serait donc pas tenue, à cette date, à l'égard de la société Boat, sa filiale; ensuite, le "contrat de cession à terme de parts sociales" du 14 mars 2013, par lequel la société Fedent avait cédé, pour 1 euro, les 51 % de sa participation à la société JEM Développement à la société de droit belge CPR Belgium, avec prise d'effet prévue au 31 décembre 2013,?ne pouvait qu'être caduc, en conséquence de la résiliation du 14 novembre 2011; ainsi, dans la mesure où la société Imfined n'était pas liée à la société Boat, sa filiale, par l'obligation de restituer à la société SPBI la somme de 800.000 euros, le Groupe Duval, la "société mère nouvelle", estimait ne pas l'être davantage et par déduction. Ce qu'elle dit en substance, pour ne pas s'exécuter.

42. La caducité, énonce l'article 1187 du Code civil, "met fin au contrat et précise qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil", certes, mais en l'espèce, suivant la Chambre commerciale de la Cour de cassation, "contrairement à l'affirmation du moyen, pris en sa deuxième branche, la seule cession de la participation de la société Imfined dans le capital de sa filiale n'a pas eu pour effet de rendre caduque la lettre d'intention". La société mère reste tenue. Aussi bien, le grief de la dénaturation n'a pas prospéré devant la Haute juridiction.


B.2. Le rejet de l'argumentation de la dénaturation

43. Selon le pourvoi, les juges du fond avaient dénaturé les documents de la cause en retenant en l'espèce que la société mère s'est "abstenue d'exécuter son engagement personnel de reverser la somme de 800.000 euros". À la vérité, ce n'était pas l'absence d'exécution de l'engagement de la société mère qui posait problème. Était plutôt en cause, la nature de l'obligation. Alors que les juges du fond avaient conclu à une obligation monétaire, le pourvoi soutenait que n'était visée qu'une obligation de faire. D'où l'évocation du moyen de la dénaturation sur le fondement de l'article 1192 du Code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131. Aux termes de cet article, "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation". Or, le contrôle exercé par la Haute juridiction aux fins de déterminer l'éventuelle dénaturation commise par les juges du fond marque assurément une limite visible au pouvoir souverain d'appréciation des faits reconnu à celui-ci. En effet, il est une règle aux termes de laquelle la juridiction de fond, qui est amenée à interpréter les actes juridiques lato sensu (les contrats, les actes unilatéraux, lettres missives, témoignages, conclusions), doit, en effet, se garder des interprétations dites "dénaturantes", qui méconnaissent la lettre claire des actes.

44. On se doute que le grief de dénaturation, assez fréquemment agité dans les pourvois (parce qu'il est finalement le seul moyen de revenir, en cause de cassation, sur l'exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain), ne se nourrit pas d'interprétations caricaturalement déformantes de lettres absolument claires; il oblige le plus souvent le juge de cassation à se demander, en premier lieu, si la lettre de l'acte est aussi claire que prétendu par l'auteur du pourvoi et, dans l'affirmative, en second lieu, si le juge du fond l'a, sous couvert d'interprétation, altérée au point de la dénaturer(81). Le grief de dénaturation sera retenu si le juge du fond a, pour se prononcer, fait d'un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu'il contient(82). Dans l'hypothèse inverse d'un document obscur ou ambigu, appelant une nécessaire interprétation, le sens et la portée de cette pièce sont laissés au libre arbitre des juges, quand bien même la Cour de cassation n'approuverait pas la solution, toute interprétation, en dehors de la loi, étant par nature souveraine(83). Le contrôle de la Haute juridiction, qui remonte à un arrêt du 19e siècle, en date du 15 avril 1872(84), s'étend à la fois aux documents de preuve(85), aux actes contractuels, aux écritures des parties et aux décisions de justice.

45. Au total, la portée des engagements pris dans une lettre d'intention par une société mère pour le compte de sa filiale dépend largement du contenu de ladite lettre, aussi bien en droit belge qu'en droit français. Selon les termes de la lettre d'intention, la société mère s'engage envers le créancier, qui est généralement un établissement de crédit, soit à une obligation de moyens, soit à une obligation de résultat. L'intérêt d'une telle distinction réside dans les règles applicables à la preuve auxquelles sera soumis l'établissement bancaire dans le cas où la société mère viendrait à être défaillante. En cas d'obligation de moyens, la banque devra prouver que la société mère n'a rien fait pour éviter la défaillance de sa filiale. En revanche, dans l'hypothèse d'une obligation de résultat, la banque n'a plus à administrer la preuve de la faute imputable à la société mère. La responsabilité de cette dernière pourra seulement être écartée à raison d'une cause étrangère. En cas de non-accomplissement des obligations dont elle est tenue, qu'elles soient de moyens ou de résultat, la société mère pourra être contrainte au versement ou au paiement des dommages-intérêts.

Bienvenue Dodou(86)





Voetnoten:

1. (J.-L.) MÉDUS, note sous Cass. com., 4 octobre 1994, Bull. Joly 1994.1318; (Y.) REINHARDT et (R.) MICHA-GOUDET, sous Lyon 13 novembre 1996, D. 1998.J.250; (J.-F.) BARBIÉRI, note sous Cass., com. 9 décembre 1997, Bull. Joly 1998.231. (terug)
2. (Cl.) CHAMPAUD, "La lettre d'intention fait naître une obligation de résultat", RTD com. 2000, p. 949. (terug)
3. (R.) BAILLOD, "Les lettres d'intention", RTD com. 1992, p. 547. (terug)
4. Sans autre précision, il s'agit de la Cour de cassation française. (terug)
5. Sur la question, (F.-X.) LUCAS, "Les filiales en difficulté", LPA, 4 mai 2001, n° 89, p. 66. (terug)
6. Les faits étaient nés avant la réforme du droit des contrats réalisée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (voir J.O. du 21 avril 2018). (terug)
7. Le texte énonce : "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation". (terug)
8. "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement". (terug)
9. L'article 1147 ancien du Code civil énonce : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". (terug)
10. Article 2322 du Code civil. L'on se demande si la règlementation de la lettre d'intention n'aurait pas mieux trouvé sa place dans le Code de commerce que dans le Code civil, étant donné le type d'application. (terug)
11. (E.) NETTER, Les garanties indemnitaires, préf. (N.) RONTCHEVSKY, PUAM, coll. "Institut de droit des affaires", mars 2014, n° 61, p. 62. (terug)
12. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", in Lamy droit des sûretés, fasc. 145, mars 2009, n° 145-3; Adde (E.) NETTER, Les garanties indemnitaires, op.cit.; v. cependant (I.) NAJJAR, "L'autonomie de la lettre de confort", D., 1989, chron. p. 217, spécialement p. 219, pour qui les expressions "lettre d'intention" et "lettre de confort" correspondent à deux réalités distinctes. Cette opinion est restée, semble-t-il, relativement isolée. (terug)
13. Voir, en particulier, (J.) CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, t. IV, éd., Thémis, Droit privé, Paris, PUF, 22e éd., 2000, n° 10; contra, (G.) VINEY et (P.) JOURDAIN, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, Paris, LGDJ, 2e éd., 1998, n° 54. (terug)
14. Tous ces exemples sont empruntés à (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-29. (terug)
15. (P.) SIMLER, "Le nouvel article 2322 et le régime de la lettre d'intention", RJDA 2008, chron., p. 740. (terug)
16. Sur la diversité des types d'engagements, cf. (X.) BARRÉ, La lettre d'intention, préf. (Ch.) GAVALDA, Paris, Économica, coll. "Droit des Affaires et de l'Entreprise", 1995, n° 277 et s. (terug)
17. (A.) SCHOLLEN, "Les lettres de parrainage ont-elles toujours de bonnes intentions ?", RDAI/IBLJ, n° 7, 1994, p. 793. (terug)
18. (A.) SCHOLLEN, "Les lettres de parrainage ont-elles toujours de bonnes intentions ?", op.cit., 797. (terug)
19. "L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent". (terug)
20. "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". (terug)
21. (R.) Demogue, "La notion de sujet de droit", RTD civ. 1909, p. 630 et s., spéc. p. 630. (terug)
22. Voir notamment Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.003, bull. civ. IV, n° 31, D. 1999, jur., p. 579, note (L.) AYNÈS, D; aff. 1999, p. 344, obs. (M). B; JCP G 1999, II, n° 10087, note (D.) LEGEAIS; JCP E 1999, n° 40, p. 1581, n° 7, obs. (Ph.) SIMLER; Defrénois 1999, art. 37008, obs. (D.) MAZEAUD; Bull. Joly Sociétés 1999, p. 540, note (J.-F.) BARBIÉRI; RTD com. 1999, p. 424, obs. (Cl.) CHAMPAUD et (D.) DANET; RTD com. 1999, p. 443, obs. (B.) PETIT et (Y.) REINHARD; LPA 1999, n° 40, p. 9, note (P.) M. (terug)
23. Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-19.043, bull. civ. IV, n° 78, D. 2000, AJ, p. 257, obs. (J.) FADDOUL; JCP E 2000, n° 50, p. 2007, note (L.) LEVENEUR; Banque et droit 2000, n° 72, p. 53, obs. (N.) RONTCHEVSKY; RD bancaire et fin. 2000, n° 4, p. 230 et s., obs. (J.-P.) MATTOUT, RTD com. 2000, p. 664, obs. (Cl.) CHAMPAUD et (D.) DANET; Rev. Sociétés 2000, p. 520, note (A.) CONSTANTIN. (terug)
24. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37. (terug)
25. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37. (terug)
26. Sur le constitut, voir (F.) JACOB, "Le constitut ou l'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie", préf. (Ph.) SIMLER, Paris, LGDJ, Coll. "Thèses", t. 294, 1998, 408 p. (terug)
27. Cass. com., 26 février 2002, n° 99-10.729, bull. civ. IV, n° 43, D. 2002, p. 1273, obs. (A.) LIENHARD; Bull. Joly Sociétés 2002, p. 607, note (J.-F.) BARBIÉRI; JCP E 2002, n° 918, note (D.) LEGEAIS; Dr. sociétés 2002, comm. 105, obs. (Th.) BONNEAU; Banque et droit 2002, n° 83, p. 42, obs. (N.) RONTCHEVSKY; RD bancaire et fin. 2002, n° 3, p. 129, obs. (A.) CERLES et (D.) LEGEAIS. La solution semble désormais stable (dans le même sens, v. notamment Cass. com., 9 juillet 2002, n° 96-19.953, bull. civ. IV, n° 117, D. 2002, p. 3322, obs. (L.) AYNÈS; D. 2003, p. 545, note (G.) DONDÉRO; JCP G 2002, I, n° 188, n° 9, obs. (J.-J.) CAUSSAIN, (F.) DEBOISSY et (G.) WICKER; JCP G 2002, II, n° 10166 (et rectification, n° 10175 bis), note (G.) FRANÇOIS; JCP E 2003, n° 234, note (A.) FERREIRA; Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-19.829, Bull. Joly Sociétés 2005, p. 366, note (J.-F.) BARBIÉRI; Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-12.370, Dr. Sociétés 2005, comm. 5, obs. (F.-G.) TRÉBULLE; Cass. com., 19 avril, 2005, nos 01-12.347 et 03-11.567, Bull. Joly Sociétés 2005, p. 1223, note (J.-F.) BARBIÉRI; JCP E 2005, n° 1860, n° 11, obs. (Ph.) SIMLER; Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882, Bull. civ. IV, n° 62, RJDA 2007, n° 626, JCP E 2007, n° 1661, note (F.) DESCORPS-DECLÈRE; D. 2007, p. 807, note (X.) DELPECH). (terug)
28. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37. (terug)
29. Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-20.459, Bull. Joly Sociétés 1996, p. 40, note (C.) PRIÉTO; v. également CA Paris, 10 mars 1989, D. 1989, jur., p. 436, 4e esp., D. 1989, somm., p. 294, obs. (L.) AYNÈS; Gaz. Pal. 1989, 1, jur., p. 292, obs. (J.-P.) MARCHI; RD bancaire et bourse 1989, p. 137, obs. (M.) CONTAMINE-RAYNAUD. (terug)
30. Cass. com., 15 octobre 1996, no 94-14.176, D. 1997, jur., p. 330, note (S.) PIEDELIÈVRE. (terug)
31. CA Paris, 2 octobre 1992, D. 1993, I.R., p. 39. (terug)
32. CA Versailles, 9 février 1989, D. 1991, somm., p. 35, obs. (M.) VASSEUR; Banque 1989, p. 863, obs. (J.-L.) RIVES-LANGE; confirmé par Cass. com., 19 mars 1991, no 89-16.464, bull. civ. IV, no 110, D. 1992, jur., p. 53, 2e esp., note (I.) NAJJAR; RD bancaire et bourse 1991, p. 151, obs. (M.) CONTAMINE-RAYNAUD; Bull. Joly Sociétés 1991, p. 523, obs. (P.) LE CANNU; JCP G 1992, I, no 3583, no 10, obs. (Ph.) SIMLER. (terug)
33. CA Versailles, 7 mars 2002, no RG 00/06958, Bull. Joly Sociétés 2002, p. 784, note (P.) LE CANNU. (terug)
34. Cass. com., 16 juillet 1991, no 89-18.399, bull. civ. IV, no 265; D. 1992, jur., p. 53, 3e esp., note (I.) NAJJAR. (terug)
35. CA Dijon, 27 juin 1996, inédit. (terug)
36. Cass. com., 18 mai 2005, no 02-20.615, inédit. (terug)
37. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37. (terug)
38. CA Paris, 25 avril 1979, D. 1980, I.R., p. 55, obs. (M.) VASSEUR; Banque 1981, p. 1455, obs. (L.-M.) MARTIN; T. com. Paris, 30 avril 1985, D. 1986, I.R., p. 325, obs. (M.) VASSEUR; T. com. Paris, 16 juin 1986, D. 1987, somm., p. 297, obs. (M.) VASSEUR; RJ com. 1987, p. 53, note (Ch.-H.) GALLET; CA Paris, 18 décembre 1987, D. 1989, jur., p. 436, 3e esp.; CA Paris, 31 mai 1989, deux arrêts, D. 1989, somm., p. 327, obs. (M.) VASSEUR; Gaz. Pal. 1989, 2, jur., p. 603, note (J.-P.) MARCHI; JCP G 1989, IV, no 371; Cass. com., 23 octobre 1990, no 85-12.924, bull. civ. IV, no 256; D. 1992, somm., p. 34, obs. (M.) VASSEUR; Bull. Joly Sociétés 1991, p. 403, note (M.) JEANTIN; Rev. Sociétés 1991, p. 86, note (Ph.) DELEBECQUE; JCP G 1991, II, no 21684, note (Ch.) LARROUMET; Gaz. Pal. 1992, 1, jur., p. 350, note (C.) VAN DEN BUSSCHE; Dr. Sociétés 1991, p. 4, note (M.) MARTEAU-PETIT; Banque 1991, p. 207, obs. (J.-L.) RIVES-LANGE; CA Paris, 26 septembre 1991, JCP G 1992, I, no 3583, no 10, obs. (Ph.) SIMLER. et (Ph.) DELEBECQUE; JCP E 1992, II, no 345, note (V.) GRELLIÈRE; CA Paris, 15 octobre 1991, RD bancaire et bourse 1993, p. 50; CA Paris, 12 janvier 1996, Gaz. Pal. 1996, 2, somm., p. 342, note (H.) VRAY. (terug)
39. Note 17. (terug)
40. Littré P.-E., Dictionnaire de la langue française, éd. du Cap, Monte-Carlo, 1971, Vo, Nécessaire, 5e sens. (terug)
41. (G.) VINEY et (P.) JOURDAIN, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, Paris, LGDJ, 2e éd., 2001, no 541; CA Montpellier, 10 janvier 1985, D. 1985, I.R., p. 340, obs. (M.) VASSEUR; Banque 1985, p. 305, obs. (J.-L.) RIVES-LANGE; RTD civ. 1985, p. 730, obs. (J.) MESTRE; (L.-M.) MARTIN, note sous T. com. Paris, 27 octobre 1981, Banque 1981, p. 1458; (B.) SAINT-ALARY, "La lettre d'intention", Dr. et patr. 1995, no 29, p. 34. (terug)
42. Voir notamment Cass. com., 19 janvier 2010, no 09-14.438, RJDA 2010, no 430 : sur l'engagement d'une société mère de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour rembourser un prêt. (terug)
43. Cette juridiction a ainsi pu décider que "Si elle (la lettre d'intention) ne comporte pas directement l'engagement de payer les dettes de cette dernière (la filiale débitrice), elle oblige néanmoins la société mère à prévenir ses défaillances éventuelles par des moyens laissés à sa discrétion" (T. com. Paris, 16 juin 1986, D. 1987, somm., p. 297, obs. (M.) VASSEUR; RJ com. 1987, p. 53, note (Ch.-H.) GALLET; RTD com. 1987, p. 233, obs. (M.) CABRILLAC et (B.) TEYSSIÉ. (terug)
44. CA Paris, 16 janv. 2001, Bull. Joly Sociétés 2001, p. 374, (H.) LE NABASQUE, dans lequel est une obligation de moyens l'engagement souscrit par une société mère de "faire en sorte que la société bénéficiaire d'un financement effectue les paiements dus". Le second arrêt date du 15 juin 2005 (CA Paris, 15 juin 2005, SA Balmain et a. c/ W., Bull. Joly Sociétés 2005, p. 1227, note (J.-F.), BARBIÉRI). La même cour a jugé qu'en prenant l'engagement "de faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société X soient assurés au mieux", les actionnaires ont exprimé "la volonté d'une limitation de cet engagement à ce qui est possible ou raisonnable; que cet engagement s'analyse ainsi en une obligation de moyens". (terug)
45. Voir le Littré, Dictionnaire de la langue française, précité, Vo Sorte : "De sorte que, en sorte que gouvernent le subjonctif quand c'est d'un but à atteindre qu'il s'agit : faites-en sorte que, faites de sorte que vous arriviez avant moi. De sorte que, en sorte que gouvernent l'indicatif quand c'est d'un résultat obtenu ou à obtenir qu'il s'agit : il a fait de sorte ou en sorte qu'il arrivera à temps, il a travaillé en sorte ou de sorte qu'il a été le premier de la classe". (terug)
46. (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37. Dans un premier temps, sa position ne paraissait certes pas parfaitement claire, dès lors que la Haute juridiction n'avait pas été tenue de qualifier la formule "faire en sorte que" pour rendre la décision l'ayant confrontée à cette formule (Cass. com., 4 octobre 1994, no 92-19.720, Bull. Joly Sociétés 1994, p. 1318, note (J.-L.) MÉDUS; Dr. sociétés 1995, no 4, note (Th.) BONNEAU : l'arrêt énonce que "La lettre (portant engagement de) "faire en sorte que la société filiale soit toujours en mesure de respecter ses engagements" envers (la banque) et de conserver sa participation dans le capital de cette (filiale)", ne constitue pas un acte soumis à autorisation préalable du conseil d'administration). (terug)
47. La Haute juridiction a énoncé, dans un arrêt du 20 février 2007, qu'en contractant "l'obligation d'assurer "au mieux" les besoins en trésorerie de la société", les actionnaires majoritaires d'une société avaient souscrit "l'engagement de faire en sorte que les besoins de trésorerie de celle-ci soient couverts au mieux pendant une durée d'une année, ce dont il se déduit que ceux-ci s'obligeaient à l'obtention de ce résultat" (Cass. com., 20 février 2007, no 05-18.882, bull. civ. IV, no 62, JCP E 2008, no 1036, no 14, obs. (Ph.) SIMLER, JCP E 2007, no 1661, note (F.) DESCORPS-DECLÈRE), jugeant que les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent dans un pacte d'actionnaires à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat. Adde pour une réitération de la solution par un arrêt du 17 mai 2011 (Cass. com., 17 mai 2011, no 09-16.186, Bull. Joly Sociétés 2011, p. 551, note (J.-F.) BARBIÉRI; Dr. & patr. 2011, no 205P., p. 106, obs. (L.) AYNÈS et (Ph.) DUPICHOT; Banque et droit, juillet-août 20P., p. 52, obs. (N.) RONTCHEVSKY. (terug)
48. (F.) TERRÉ, (Ph.) SIMLER et (Y.) LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 11e éd., 2013, no 562. (terug)
49. Comp. CA Versailles, 9 février 1989, D. 1991, somm., p. 35, obs. (M.) VASSEUR; Banque 1989, p. 863, obs. (J.-L.) RIVES-LANGE, qui a qualifié la stipulation d'"obligation de moyens"; Adde CA Paris, 4 mai 1993, Bull. Joly Sociétés 1993, p. 729, note (Ph.) DELEBECQUE, qui a, quant à elle, qualifié cet engagement "d'engagement moral". (terug)
50. T. com. Paris, 27 octobre 1981, précité. (terug)
51. Voir CA Paris, 4 mai 1993, précité; v., dans le même sens, (M.) VASSEUR, obs. sous T. com. Paris, 27 octobre 1981, D. 1982, I.R., p. 198, qui semble qualifier de "moral" l'engagement de non-cession. (terug)
52. (Ph.) SIMLER et (Ph.) DELEBECQUE, Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière, Dalloz, 6e éd., 2012, no 325; contra, Cass. com., 26 janvier 1999, no 97-10.003, précité. Ces auteurs précisent opportunément que l'engagement de "garantir que les engagements du débiteur" ne doit pas être confondu avec celui de "garantir les engagements du débiteur", constitutif d'un cautionnement (Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière, précité). (terug)
53. Voir, notamment, (Ph.) SIMLER et (Ph.) DELEBECQUE, op.cit.; (B.) SAINT-ALARY, "La lettre d'intention", op.cit., p. 33. (terug)
54. Voir CA Paris, 11 mai 1993, JCP G 1993, I, no 3715, no 10, obs. (A.) VIANDIER et (J.-J.) CAUSSAIN; JCP E 1993, II, no 512, note (J.-F.) BARBIÉRI, Rev. sociétés 1993, p. 589, note (Ph.) DELEBECQUE. La lettre de confort visée dans cet arrêt prévoyait, en outre, que la société mère confirmait au créancier l'"intérêt qu'elle portait à sa filiale à 100 %", lui rappelait "la grande importance (qu'elle accordait) au bon déroulement (des opérations engagées par sa filiale, lui confirmait) à cet égard que le choix que nous avons fait tant de l'implantation de la concession que de la personne du gérant, notre co-associé dans la SARL, est de nature à vous donner tous apaisements sur la rentabilité future de notre investissement commercial, elle-même garantie du dénouement financier satisfaisant à votre opération de crédit-bail, s'engageait (à lui apporter) tout le soutien nécessaire aussi bien sur le plan technique et commercial qu'administratif". (terug)
55. Voir (Ph.) SIMLER et (Ph.) DELEBECQUE, Droit civil, Les sûretés, op.cit.; contra, Cass. com., 15 janvier 1991, D. 1992, jur., p. 53, 1re esp., note (I.) NAJJAR, qui qualifie implicitement un tel engagement d'obligation de moyens, la cassation intervenant pour défaut de base légale au motif que la cour d'appel n'a pas recherché "en quoi consistait l'obligation de "tout mettre en oeuvre", et, par là même, (n'a pas) défini la faute imputée au souscripteur de la lettre". (terug)
56. Cass. com., 11 janvier 2005, no 02-12.370, précité; Cass. com., 19 avril 2005, no 03-11.567, précité. (terug)
57. Cass. com., 19 avril, 2005, no 01-12.347, précité. (terug)
58. T. com. Paris, 27 octobre 1981, Banque 1981, p. 1455, obs. (L.-M.) MARTIN; D. 1982, I.R., p. 198; CA Montpellier, 10 janvier 1985, D. 1985, I.R., p. 340, obs. (M.) VASSEUR; Banque 1985, p. 305, obs. (J.-L.) RIVES-LANGE, RTD civ. 1985, p. 730, obs. (J.) MESTRE; Adde (C.) KOERING et (N.) RONTCHEVSKY, "Lettre d'intention (ou de confort)", op.cit., n° 145-37, pour d'autres stipulations interprétées par la jurisprudence comme des "obligations de résultat". (terug)
59. Cass. com., 24 octobre 2000, no 97-21.796, RJDA 2001, no 164, BRDA 2000, no 22, p. 4, JCP E 2000, no 25, p. 1042, no 10, obs. (Ph.) SIMLER. (terug)
60. Voir déjà, pour une solution similaire, Cass. com. 18-5-2005 n° 730 F-D : RJDA 8-9/05 n° 983. (terug)
61. Voir, en ce sens, l'article 1188, alinéa 1 du Code civil. (terug)
62. (J.-L.) BERGEL, "Différence de nature (égale) différence de régime", RTD civ. 1984, n° 3. (terug)
63. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés : La lettre de patronage, préface de (F.) T'KINT, Bruxelles, Bruylant, 2002, n° 58, p. 55. (terug)
64. Voir en ce sens (A.) VERBEKE, (D.) BLOMMAERT, "Patronaatsverklaringen", Voorrechten en hypotheken-Grondige studies 2, Anvers, Kluwer, 1996, n° 25, p. 24, qui écrivent : "Het is duidelijk dat de emittent hier een juridische verbintenis op zich neemt. Afhankelijk van de libellering engageert hij zich tot een inspannings-of een resultaatsverbintenis. De discussie situeert zich hier dus niet rond de al dan niet gebonden zijn van de emittent, maar wel rond de omvang van zijn gebondenheid. (...) Het onderscheid tussen inspannings- en resultaatsverbintenis is niet enkel van belang op het vlak van de bewijslast. Ook het voorwerp zelf van de verbintenis, de inhoud en de draagwijdte van de aangegaan prestaties worden verwezenlijkt door de invloed, hetgeen van groot belang is voor de bepaling van de aansprakelijkheid van de emittent". (terug)
65. C.J.H. BRUNNER, G.T. de JONG, Verbintenissenrecht, Algemeen, Kluwer, Deventer, 1999, p. 43. (terug)
66. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés, op.cit., n° 55, p. 56. (terug)
67. (M.) BELLIS, (M.) COIPEL, (J.) LE BRUN, (Y.) POULLET et (Ch.) VAN WYMEERSCH, Les lettres de patronage, Paris, Namur, FEDUCI, Société d'études morales, sociales et juridiques, 1984, n° 214, p. 148. (terug)
68. (M.) BELLIS, (M.) COIPEL, (J.) LE BRUN, (Y.) POULLET et (Ch.) VAN WYMEERSCH, Les lettres de patronage, op.cit., n° 215, p. 148. (terug)
69. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés, op.cit., p. 57. (terug)
70. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés, ibid.(terug)
71. Cass., 18 mai 1990, Pas. 1990, I, p. 1068; Cass., 3 mai 1984, Pas. 1984, I, p. 1081; Entr. et Dr., 1985, p. 132, avec les conclusions du Procureur général (E.) KRINGS et obs.; R.W. 1984-1985, col. 1987. (terug)
72. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés, op.cit., p. 58. (terug)
73. (L.) DU JARDIN, Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés, op.cit., n° 63, p. 58. (terug)
74. (C.H.) WISSUM, "Comfort Letters under Danish Law", Int., Fin., Law Rev., mars 1987, p. 24. (terug)
75. (C.H.) WISSUM, "Comfort Letters under Danish Law", Int., Fin., Law Rev., mars 1987, p. 24. (terug)
76. Trib. com., Paris, 16 juin 1986 : D. 1987 somm., p. 297, obs. (M.) VASSEUR; Bull. Joly Soc. 1987, p. 579. (terug)
77. (M.) BOURASSIN et (V.) BRÉMOND, Droit des sûretés, Paris, Sirey, 5e éd., 2016, n° 471, p. 247. (terug)
78. (Ph.) SIMLER, "Le nouvel article 2322 du Code civil et le régime de la lettre d'intention", RJDA, 7/08, p. 739 et s. (terug)
79. (N.) FRICERO, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice, 1979; (M.) RAYROUX, "La caducité prud'homale", Gaz. Pal. 1987, Doct. 21; (R.) CHAABAN, La caducité des actes juridiques. Étude de droit civil, préf. (Y.) LEQUETTE, Paris, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 445, 2006. (terug)
80. Son objet ou sa cause. (terug)
81. Voir notamment le Rapport_ccassation_2012.pdf, p. 137; Adde, (J.) VOULET, "Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation", JCP G 1971, n° 2410. (terug)
82. Rapport_ccassation_2012.pdf, op.cit.; (J.) VOULET, "Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation", op.cit. (terug)
83. Rapport_ccassation_2012.pdf, op.cit., eod., loc.; (J.) VOULET. "Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation", op.cit. (terug)
84. Voir, pour l'arrêt inaugural, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault, Cass. Civ., 15 avril 1872, in H. CAPITANT, (F.) TERRÉ et (Y.) LEQUETTE, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz, 12e éd., 2008, n° 161, p. 156. (terug)
85. Pour une application récente, voir un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 5 avril 2012, n° 10-24.991, pour des attestations. (terug)
86. Docteur en droit privé. Chargé d'enseignements à l'Université de Strasbourg (France), chargé de cours de Science PO Paris. (terug)


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