Différends en matière de CPDI : la Cour de justice de l'UE comme arbitre ?

Auteur(s) N. Lenaerts/W. Oepen
Edition 416   p. 1
Date de publication 31 août 2018
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 12 septembre 2017


Seuls les abonnés au Le Fiscologue International ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue International.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue International ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue International ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer