Epinglés
• "La Cour [des Comptes] constate que le respect de la procédure lorsque la déclaration est modifiée [notamment l’obligation d’envoyer un avis de rectification] n’est pas la principale préoccupation de l’agent taxateur. [… ] Les bureaux locaux avancent souvent comme raison pour ne pas envoyer d’avis de modification le fait que cela prend trop de temps" (Cour des Comptes, "Traitement et gestion des déclarations à l’impôt des personnes physiques”, 2013, p. 62 et 63).
• "La cellule de lutte contre les paradis fiscaux [est] opérationnelle depuis le 1er février 2013 [et] se concentre actuellement sur l'examen des formulaires 275F" (cf. les formulaires au moyen desquels les sociétés doivent déclarer certains paiements à des paradis fiscaux; concernant cette obligation de déclaration, voyez Fisco. n° 1332, p. 1); (ministre des Finances, Q. et R., Chambre, 2012-2013, n° 53-114, p. 279).
• Le 12 juin 2013, "la Commission [européenne] a proposé d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union, qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde" (communiqué de presse de la Commission du 12 juin 2013).