Epinglés

‘L'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour d'appel de Gand a jugé que le mode de calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un immeuble bâti par une personne morale viole le principe constitutionnel d'égalité, constitue un élément nouveau qui n'a pas pu être invoqué dans le délai de réclamation ordinaire’ (Trib. Gand, 31 janvier 2019). A propos de l’intérêt concret de ce jugement et de la question de savoir si les autres juges partagent ce point de vue, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

“La DIV dispose de deux différentes normes d'émission CO2 pour les véhicules plus récents (une valeur NEDC et une valeur WLTP)”. "Durant une période transitoire allant jusqu'à fin 2020, c'est la valeur NEDC […] qui doit être utilisée" dans le cadre du calcul de la cotisation de solidarité dont un employeur est redevable lorsqu'il met à la disposition d'un travailleur une ‘voiture de société’ (ONSS dans ses instructions aux employeurs pour le premier trimestre de 2019). Voyez le Fisocologue n° 1603, p. 1 à propos de ces différentes normes d'émission CO2 et à propos de la question de savoir si le fisc est sur la même longueur d’onde en ce qui concerne le calcul de l’avantage de toute nature en matière de ‘voitures de société’.

“Dans la pratique, [les] volontaires de gestion rencontrent parfois des difficultés avec l’administration fiscale ou l’ONEM qui réfutent le caractère volontaire de leur activité en raison de la taille de l’organisation, de la fonction exercée (par exemple : trésorier) ou de la confusion entre indemnités de volontaire et jetons de présence” (EdM, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3428/001, p. 6). Par le biais d’une modification de la loi du 3 juillet 2005 "relative aux droits des volontaires", le législateur veut rappeler à l'ordre ces Administrations. Voyez le Fiscologue n° 1602, p. 1 afin de savoir de quelle manière le législateur estime d’atteindre cet objectif.