1 DiversPr.M. et bénéficiaires soumis à l’IPM : pas de disposition ‘interprétative’
5 Union européenne‘Excess profit rulings’ : l’arrêt de la Saint-Valentin
7 Formule de déclarationDéclaration non signée : la taxation d’office est-elle obligatoire ?
8 Impôt des sociétésLimitation et transfert des pertes : la date butoir demeure incertaine
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 49 CIR 92 - Prévisibilité des conditions de déduction des frais professionnels - Gand, 20 novembre 2018• Art. 356 CIR 92 - Il n’est pas discriminatoire que le fisc ne doive pas d’abord réparer sa faute - Cour constitutionnelle, 7 février 2019• Art. 418 CIR 92 - Intérêts moratoires : y compris en cas de remboursement d’un impôt ‘prescrit’ - Cass., 14 décembre 2018• Art. 444 CIR 92 - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (1) - Bruxelles, 6 novembre 2018
TVA• Art. 70 CTVA - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (2) - Trib. Louvain, 12 octobre 2018
13 Circulaires• Loi-programme du 25 décembre 2017. Modifications en matière de procédure• Loi-programme du 25 décembre 2017. Régime de compensation• Droits de mise au rôle. Réforme
14 Livres• Mesures fiscales anti-abus
14 Divers• Réglementation anti-blanchiment - Entrée d’informations dans le registre UBO : prolongation jusqu’à fin septembre• Décisions anticipées - Prix de transfert et revenus d’innovation : demande pour le 15 mars au plus tard
15 Au Moniteur• du 5 au 14 février 2019
16 Revue de presse