p. 313Michel Tison - Editoriaal : CMDI : Fit for Purpose ?
p. 315Jacques Malherbe - Point de vue : Le droit aux dividendes de l’apporteur en industrie en cas d’impossibilité temporaire d’exécution de ses obligations
p. 318Stefaan Van Crombrugge - Kroniek boekhoudrecht (mei 2022 - april 2023)
p. 347Hof van Cassatie, 21 maart 2023Abus de compte courant - abus de confiance - transfert de propriété – detournement - possession précaire (Elke Van Hooghten : “Misbruik van rekening-courant : misbruik van vertrouwen ?”)
p. 353Cour de cassation, 16 février 2023Société anonyme - responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations sociales (art. 530, § 2 C.Soc. - art. XX.226 CDE) - implication d’une personne dans la faillite d’une société entraînant des dettes de cotisations sociales (noot Stijn De Dier)
p. 356Cour d’appel de Bruxelles, 1er avril 2022Rupture des pourparlers - culpa in contrahendo - art. 1382 de l’ancien Code civil - non (Olivier Caprasse et Margaux Lecrompe : “Du droit de romper la négociation de l’acquisition de titres de société : avant et après la réforme du Code civil”)
p. 369Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Dendermonde, 20 december 20221. Article 4 Titre préliminaire du Code de procédure pénale - suspension du jugement de l’action civile au cours de la procédure pénale - “le criminel tient le civil en état” - 2. Article 184, § 5 C.Soc. - dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte - consignation des fonds - engagements en cours - contrat d’option de vente - 3. Article 24, § 1 loi du 7 décembre 2016 - article 181, § 1 C.Soc. - mission du réviseur d’entreprises de contrôle légal des comptes - option de vente
p. 381Henri Culot - Pas de délai d’attente pour la démission des fondateurs d’une SRL ou d’une SC