Epinglé

Les "chèques sociaux" tels que les titres-repas ou les éco-chèques sont, sous certaines conditions, exonérés d’impôts sur les revenus. "L’une de ces conditions est la durée de validité limitée des chèques. Lorsque des chèques ne sont pas utilisés dans leur délai de validité ou sont perdus, les montants liés à la valeur des chèques restent inscrits dans les comptes des sociétés émettrices". Un projet de loi vise désormais à permettre aux bénéficiaires des chèques de ‘réactiver’ leurs chèques arrivés à échéance ou perdus (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3012/001, p. 9). A propos de cette mesure et des autres mesures relatives aux impôts sur les revenus figurant dans le même projet de loi, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.


Sommaire n° 1769 du 02.12.2022

1 Divers
‘Contribuables et chercheurs impatriés’ : les fondations, etc., aussi concernées
● Les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
● Réactivation des titres-repas, écochèques, etc.
● Fiches et relevés récapitulatifs
● Crédit d’impôt pour enfants et coparenté
● Rentes alimentaires et INR
● Travail en équipes et intérims
● Divers
● ‘Dispositions fiscales et financières’

6 Région flamande
Réduction du Pr.I. pour enfants : répartition entre coparents en 2023
● Réduction du Pr.I. et coparenté
● Définition de la ‘camionnette’
● Droit de vente et immeubles ruraux non bâtis
● Montant de base de la réduction : une augmentation légère plutôt que spectaculaire
● Vente d’une habitation ‘obstacle’ : parfois un an de plus

11 Donations
Un apport en communauté suivi d’une donation constitue-t-il un abus ?

EN BREF
13 Divers
Précompte professionnel - Primes attribuées à des sportifs : retenue du précompte professionnel
Pertes - Agriculture et ‘carry back’ des pertes : le contenu du formulaire est déterminé
Parafiscalité - Crise énergétique et délais de paiement pour les cotisations ONSS
Loi-programme - Droits d’auteur : projet légèrement modifié
Procédure - Transposition de la ‘DAC7’ : dépôt du projet de loi
Registre UBO - L’accès de ‘tout membre du grand public’ temporairement suspendu

15 Au Moniteur
du 22 au 28 novembre 2022

16 Revue de presse