Sommaire n° 1729 du 14.01.2022
1 Avantages de toute nature
Chauffage et électricité gratuits : limitation de l’évaluation forfaitaire
3 TVA
La modification de la directive permet une réduction de la TVA sur les vélos
6 Précompte mobilier
Régime VVPRbis modifié : finalement pas de prolongation du délai d’attente
8 Droits de succession en Région wallonne
Assurances-vie : la Wallonie adopte le régime d’impôt successoral flamand
EN BREF
12 Divers
• Quelles mesures sont finalisées et quelles mesures sont en préparation ?
- Loi-programme
- TVA & location de logements meublés, etc.
- Accord interprofessionnel
- Recouvrement des impôts
- Réforme du droit de vente en Région flamande
- Travail associatif : le nouveau régime
- Nouvelle loi Corona en préparation
14 Indice
• décembre 2021
15 Au Moniteur
• du 6 au 19 décembre 2021