1 Frais professionnelsFaut-il aussi des fiches 281.50 pour les ‘livraisons de biens’ ?
3 RémunérationsLes sommes détournées peuvent être des rémunérations de dirigeant d’entreprise
6 Droits de successionConfusion fonds propres/fonds communs et impôt successoral flamand
9 DiversZones d’aide prolongées et Pr.Prof. en partie libéré lors de calamités naturelles
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 49 CIR 92 - Déductibilité des rémunérations d’administrateur et des tantièmes - Gand, 24 mai 2022● Art. 198 CIR 92 - Impôt régional ‘refacturé’ : pas d’interdiction de déduction - Cass., 23 juin 2022
Droits d’enregistrement● Art. 46bis c.enr. bruxellois - Droits complémentaires malgré la force majeure : violation du principe d’égalité - Cour constitutionnelle, 29 septembre 2022
Droits de succession● Art. 49 c.succ. - Traitement de biens contestés à l’impôt successoral - Gand, 1er juin 2021
13 Questions parlementaires● Réduction d’impôt. Garde d’enfants. Modèle d’attestation obligatoire. Ecoles. Report● Déduction pour investissement. Cession du droit d’usage
14 Au Moniteur● du 26 septembre au 3 octobre 2022
15 Indice● septembre 2022
16 Revue de presse