Règle des 80 % et 'pensions du passé' : une question préjudicielle sans réponse

Auteur(s) Paul Van Eesbeeck
Edition 1768   p. 7
Date de publication 25 novembre 2022
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 10 novembre 2022
Code C.I.R. 92
Article 59


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