1 TVAProlongation des délais de prescription et nouveaux taux d’intérêt● Ce qui est autorisé pendant le délai de fraude
5 ProcédureNotification préalable : le fisc dispensé de toute obligation de motivation ?
7 AccisesAccises sur l’électricité et le gaz naturel : assouplissements● Droits d’accise sur le gaz naturel et l’électricité à usage professionnel
8 Région flamandeImpôt successoral : modifications pour assurances de groupe et autres
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 90 CIR 92 - Vente d’une ‘société de liquidités’ avec l’aide de spécialistes - Anvers, 22 février 2022● Art. 356 CIR 92 - Violation de la loi sur l’emploi des langues - Cass., 16 septembre 2021
13 Divers● Allocations sociales - Déduction convertie en ‘réduction d’impôt’: les personnes handicapées ne peuvent pas payer la note - Cour constitutionnelle, 13 octobre 2022
13 Divers● TVA - La loi ‘portant des dispositions diverses en matière de TVA’ est publiée● Contrôle - L’assouplissement de l’accès au registre UBO est retiré du projet de loi● Frais propres à l’employeur - Contribuables et chercheurs ‘impatriés’ : pas de liste nominative pour 2022
14 Au Moniteur● du 18 au 24 octobre 2022
16 Revue de presse