RPS-TRV, n° 2018/2 du 1er avril 2018

p. 75
Robby Houben - Editoriaal : Schuldvergelijking en de bank : hoe zijn we ook alweer getrouwd ?

p. 77
David Blondeel - La ‘nouvelle’ procédure de dissolution judiciaire des sociétés

Jurisprudence

p. 101
Tribunal de l’Union européenne, 6 avril 2017
1. Aides d’État - transport maritime - compensation de service public - augmentation de capital - décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - 2. Mise en liquidation de la requérante - capacité d’ester en justice - maintien de l’intérêt à agir - absence de non-lieu à statuer - notion d’aide - service d’intérêt économique général - critère de l’investisseur privé - erreur manifeste d’appréciation - erreur de droit - exception d’illégalité - 3. Obligation de motivation - droits de la défense – décision 2011/21/UE - lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - arrêt Altmark
(Gabriela de Pierpont : “L’effet de la liquidation sur le maintien de la personnalité juridique d’une société commerciale”)

p. 111
Grondwettelijk Hof, 15 juni 2017
Droit financier - garantie de l’État (dépôts bancaires) - parts qu’une personne physique, en sa qualité d’associé, détient dans le capital d’une société coopérative agréée active dans le secteur financier - droit européen des aides d’État - obligation de notification - légalité de la mise en œuvre - principe d’égalité
(Friso Bostoen, Pim Jansen en Karel-Jan Vandormael : “De Arco-garantieregeling na de uitspraak van het Grondwettelijk Hof : terug naar af ? Een juridische analyse van de status quo”)

p. 122
Hof van Justitie van de Europese Unie, 21 december 2016
Garantie de l’État pour les parts des sociétés coopératives - compatibilité avec la directive relative à la garantie des dépôts - droit européen des aides d’État - compatibilité avec le marché intérieur - obligation de notification - légalité de la mise en œuvre
(noot)

p. 123
Hof van Cassatie, 14 september 2017
Obligation de non-concurrence - liberté de commerce et de l’industrie - ordre public - limitation déraisonnable de la concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée
(Bart Bellen : “Geldigheidsvoorwaarden voor niet-concurrentiebedingen in overnameovereenkomsten”)

p. 127
Cour de cassation, 27 janvier 2017
Organe - engagement de la société et engagement de la personne physique agissant en tant qu’organe - transparence de l’organe - clause de codébition - double qualité - signature du contrat
(Henri Culot et Catherine Delforge : “Bis repetita placent : faut-il signer deux fois un contrat conclu en une double qualité ?”)

p. 135
Hof van beroep te Gent, 7 januari 2013 (tussenarrest)
Nullité de la vente de la chose d’autrui (art. 1599 C.civ.) - dommages et intérêts - incidence de la nullité sur l’action contractuelle
(Alexander Tolpe : “Over een onzorgvuldige koper van andermans zaak die met lege handen achterblijft en het belang van geldige vertegenwoordiging”)

p. 144
Hof van beroep te Gent, 30 september 2013
Nullité de la vente de la chose d’autrui (art. 1599 C.civ.) - dommages et intérêts - preuve - caractère personnel du dommage - lien de causalité
(noot)

L’Amendement

p. 146
Valérie Simonart - Critères d’indépendance des administrateurs